Notre adhérent a acheté un scooter vendu pour une autonomie de 120km et une vitesse de 90km/h.
Or le scooter ne dépassait pas les 25km/h et l’autonomie était limitée à 35 km. Malgré les multiples démarches de notre adhérent, le vendeur n’a procédé ni à la réparation du scooter, ni à son échange ou remboursement.
Nous avons saisi alors le médiateur CNPA (Conseil National des Professions de l’Automobile), auquel le professionnel est adhérent*, sur le fondement de la garantie légale de conformité régie par les articles L217-3 du code de la consommation. Le véhicule n’était pas conforme au contrat, il ne correspondait pas à la description donnée par le vendeur et enfin il ne possédait pas les qualités que celui-ci a présentées et promis à l’acheteur.
*Depuis le 1er Janvier 2016, le professionnel a l’obligation d’adhérer à un service de médiation de la consommation et de permettre au consommateur d’y avoir accès gratuitement en cas d’éventuel litige, conformément aux disposition de l’article L612-1 du code de la consommation.
Les coordonnées de ce service de médiation doivent être portées à la connaissance du consommateur, notamment sur le site Internet du professionnel, ou dans ses conditions générales de vente reproduites sur le bon de commande, contrat devis …
Notre adhérent a obtenu l’annulation de la vente, et donc le remboursement du prix de vente du scooter non conforme.
par Karine MERLETTE
