Mme et M. X. ont fait l’acquisition sur internet d’une caravane d’une valeur de 13 980 € auprès d’un professionnel, Jousse Idylcar Evreux.
Le bon de commande adressé ne faisait nullement mention du droit de rétractation dans le cadre d’une vente à distance, mais seulement de l’absence d’un droit de rétractation en cas de vente intervenant à l’occasion d’une foire, d’un salon ou d’une manifestation commerciale.
A la livraison de cette caravane, nos adhérents ont constaté un certain nombre d’anomalies: porte fendue, baie cassée, matelas usé, le numéro de série de la caravane et le PTAC (Poids Total Autorisé en Charge) inscrits sur la carte ne correspondent pas à la frappe à froid sur le châssis.
Nos adhérents ont souhaité user de leur droit de rétractation, ce que le vendeur leur a refusé. Mme et M. X ont souhaité rendre le véhicule, le vendeur a repris ce véhicule mais il n’a pas remboursé le prix de vente.
Nous avons mis en demeure le professionnel à restituer le prix de vente, arguant que nos adhérents étaient parfaitement fondés à user de leur droit de rétraction, s’agissant d’une vente sur Internet, donc à distance.
En outre, l’objet de la vente était atteint de vices cachés, au sens des articles 1641 et suivants du Code Civil.
Nous avons obtenu le remboursement intégral du prix de vente.
par Karine MERLETTE
