Les consommateurs gagnent avec La CLCV

Les consommateurs gagnent avec la CLCV:

Madame X a signé un devis pour la fourniture et la pose d’une chaudière à gaz avec la société Hellio en date du 25/09/2020, achat qui devait devait être financé partiellement par Finfrog, organisme de crédit. Les travaux devaient être effectués dans un délai de 1 à 3 mois après signature du devis. 

Ce délai a largement été dépassé et malgré les relances de notre adhérente, la société n’a pas procédé à l’installation de la chaudière lorsqu’elle nous saisit en Janvier dernier (2021). En revanche, la société Finfrog a demandé à notre adhérente de procéder au remboursement de la somme empruntée. Alors même que les travaux n’avaient pas été réalisés, le déblocage des fonds ne pouvait avoir été légalement effectué. En effet, selon les dispositions de l’article L 312-48 du Code de la Consommation, en présence d’un crédit affecté à une vente, les obligations de l’emprunteur ne prennent effet qu’à compter de la livraison et de l’installation du bien. Le prêteur ne doit verser les fonds au vendeur que si l’opération financée a été exécutée en intégralité. 

Nous sommes intervenus auprès du vendeur et de l’organisme de crédit pour leur rappeler leurs obligations légales et contractuelles, l’un de respecter le contrat, et de l’autre de ne faire démarrer le remboursement des échéances qu’après réalisation complète des travaux. 

Le vendeur a procédé à l’installation de la chaudière dans la semaine suivante. Et Finfrog a établi un nouvel échéancier qui n’a commencé que le mois suivant la réalisation des travaux. 

par Karine MERLETTE

 

Vincent MOQUET

Chargé de Mission Logement Social

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